Réparation de téléphones à mon domicile
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client pour toute prestation de diagnostic, réparation ou remplacement de pièces détachées d'appareils électroniques (téléphones).
2. Lieu de prestation
Les réparations sont réalisées au domicile du Prestataire.
Le Client s'engage à déposer son appareil au lieu convenu lors de la prise de rendez-vous.
3. Prise de rendez-vous et devis
Toute demande de réparation donne lieu à un diagnostic ou devis préalable.
Le devis accepté vaut commande ferme et acceptation intégrale des présentes CGV.
En cas de refus du devis, des frais de diagnostic peuvent être facturés si cela a été annoncé au préalable.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement est exigé au moment de la restitution de l'appareil réparé.
Moyens de paiement acceptés :
- Espèces
- Carte bancaire
- Virement bancaire instantané
5. Refus de paiement
Conformément au droit de rétention (article 2286 du Code civil), le Prestataire se réserve le droit de conserver l'appareil tant que le règlement complet de la prestation n'a pas été effectué.
L'appareil ne sera restitué au Client qu'après encaissement intégral du prix dû.
6. Commande de pièces et délais
Si la pièce nécessaire n'est pas disponible en stock, le Prestataire la commande spécialement pour le Client.
Le délai moyen de réception est compris entre 24h et 48h ouvrés, sous réserve de disponibilité chez le fournisseur.
7. Acompte ou dépôt obligatoire
Pour toute commande de pièce détachée, le Client doit :
- soit déposer son appareil au domicile du Prestataire jusqu'à la réception et installation de la pièce.
- soit verser un acompte correspondant à 50% du prix total de la réparation.
⚠ Sans dépôt de l'appareil ou acompte, aucune commande ne sera passée.
8. Non-retrait après commande
Si le Client ne récupère pas son appareil réparé ou ne se présente pas dans les 30 jours suivant l'arrivée de la pièce, l'acompte restera acquis au Prestataire à titre d'indemnisation.
En cas de dépôt du téléphone, la clause d'abandon de matériel (article 12) s'applique.
9. Responsabilités et garantie
Le Prestataire s'engage à exécuter la réparation de manière professionnelle.
Les pièces remplacées sont garanties 6 mois à compter de la date de la réparation (hors casse, choc, oxydation, mauvaise utilisation ou intervention d'un tiers après la réparation).
La garantie ne couvre que la pièce remplacée, pas l'ensemble de l'appareil.
10. Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de perte de données. Le Client est invité à effectuer une sauvegarde préalable de son appareil.
Le Prestataire n'est pas responsable d'éventuelles pannes futures sans lien direct avec la réparation effectuée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l'usure générale de l'appareil ou à une détérioration antérieure.
11. Annulation de rendez-vous
Toute annulation ou report doit être signalé au minimum 24h à l'avance.
À défaut, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais forfaitaires (ex. frais de déplacement ou compensation de temps perdu).
12. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation.
⚠ Toutefois, si la réparation est réalisée avant la fin de ce délai à la demande expresse du Client, celui-ci renonce à son droit de rétractation.
13. Abandon de matériel
Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification de la fin de la réparation ou du refus de devis pour récupérer son appareil.
Passé ce délai :
- L'appareil sera considéré comme abandonné.
- Le Prestataire pourra disposer librement du matériel (recyclage, destruction, valorisation).
- Aucune réclamation ou indemnité ne pourra être demandée par le Client.
14. Confidentialité et données personnelles
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des données présentes sur l'appareil.
Les données personnelles collectées (nom, téléphone, email…) sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale et ne sont pas transmises à des tiers.
15. Litiges et droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.